J.O. Numéro 94 du 21 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06235

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Décret du 13 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Collobrières (Var) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques


NOR : EQUI0001868D



Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Collobrières (Var), no ANFR 083/25/0005.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.


(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Var (direction départementale de l'équipement).